AI Act & Conformité — GAIGI Intelligence

Document juridique officiel portant un tampon, symbolisant l'adoption d'un règlement européen

AI Act : le report des règles à haut risque est désormais en vigueur

Le règlement (UE) 2026/1744 est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Les obligations à haut risque passent à décembre 2027 et août 2028 — mais la transparence, elle, s'applique depuis le 2 août 2026.

Colleagues collaborating at a business meeting, analyzing graphs on a whiteboard.

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Haut risque : transformer quinze mois en preuve de conformité

Au 1er septembre 2026, les orientations de classification au titre de l’article 6 restent présentées comme un projet : utilisez les quinze mois pour bâtir la preuve.

From below of Spanish flag and flags of Spanish provinces together with European Union flag waving on facade of magnific

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AI Act : le report du haut risque n’est pas un sursis général

Le 2 août 2026 ne marque pas un moratoire : transparence, modèles d’IA à usage général et mécanismes d’exécution demeurent au cœur du calendrier applicable.

An empty parliamentary meeting room with wooden seating and vibrant orange walls in Oslo, Norway.

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AI Act : la Commission européenne prépare un allègement des règles

La Commission européenne prépare un « Digital Omnibus » pour alléger l'application de l'AI Act. Un possible répit pour les entreprises, mais un signal ambigu pour la gouvernance mondiale de l'IA.

Close-up of a hand signing a legal document with a fountain pen, symbolizing signature and agreement.

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Omnibus IA : une loi signée, mais encore sans Journal officiel

Le Conseil a adopté l’Omnibus IA le 29 juin et l’acte a été signé le 8 juillet 2026 ; à moins d’un mois du 2 août, la publication au Journal officiel reste attendue.

A luxurious interior view of a legislative chamber with curved red seating and wooden desks.

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Omnibus IA : ce que le Parlement obtient contre le report

Le Parlement européen a adopté l’Omnibus IA par 423 voix contre 57, avec 174 abstentions, en reportant le haut risque tout en obtenant de nouveaux garde-fous.

A professional business meeting with diverse professionals discussing reports in a modern office setting.

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AI Act : ce que le report des règles change pour les dirigeants

L'Europe envisage de repousser certaines règles de l'AI Act via son paquet Omnibus. Un répit pour les entreprises, mais un signal trouble pour la crédibilité mondiale du modèle européen.

Sleek office building in Vienna with reflective glass facade and overcast sky.

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AI Act : la Commission propose de retarder les règles à haut risque

La Commission européenne propose de retarder les règles les plus lourdes de l'AI Act. Un répit pour les entreprises, mais un test pour la crédibilité réglementaire de l'Europe.

Corporate team working and brainstorming during a business meeting.

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L'AI Act entre en scène : ce que les dirigeants doivent décider maintenant

L'AI Act européen se déploie par étapes, avec des amendes pouvant atteindre 7 % du chiffre d'affaires mondial. Tout dirigeant concerné par l'IA doit dès maintenant inventorier ses systèmes et préparer sa conformité.

Le compte à rebours du 2 août 2026 : ce que l'AI Act exige encore, et dès maintenant

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Le compte à rebours du 2 août 2026 : ce que l'AI Act exige encore, et dès maintenant

Malgré les reports de l'Omnibus numérique, les obligations de transparence de l'article 50 de l'AI Act s'appliquent au 2 août 2026 pour tous les systèmes d'IA sur le marché européen.

Omnibus numérique : ce que l'accord du 7 mai 2026 change, et ce qu'il préserve

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Omnibus numérique : ce que l'accord du 7 mai 2026 change, et ce qu'il préserve

L'accord provisoire du 7 mai 2026 reporte les obligations à haut risque de l'AI Act à 2027 et 2028, interdit les nudifiers, et crée un bac à sable européen. Décryptage.

Corporate team discussing strategies at a desk with laptops and documents.

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AI Act : classer le haut risque avant de bâtir la conformité

Le projet de lignes directrices publié le 19 mai éclaire l’article 6 de l’AI Act : le fournisseur doit d’abord qualifier son système avant d’appliquer le reste du régime.

Aerial shot of a modern office desk setup with a laptop and chairs, ideal for corporate presentations.

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Digital Omnibus : l’échéance juridique devance le compromis

Le deuxième trilogue du 28 avril s’est achevé sans accord : l’échéance légale du 2 août 2026 demeure applicable tant que le texte modificatif n’est pas adopté.

Researchers in a lab engaging in collaborative scientific research with documents and equipment.

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Normes AI Act : le goulot d’étranglement reste juridique

Au 20 avril 2026, aucune référence de norme harmonisée AI Act n’est publiée au Journal officiel : la présomption de conformité juridique reste indisponible.

A detailed view of an empty legislative chamber with rows of desks and microphones, evoking governance.

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AI Act : les commissions IMCO et LIBE proposent des dates pour le haut risque

Le 18 mars 2026, les commissions IMCO et LIBE soutiennent des dates fixes pour les obligations à haut risque, dont le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III.

Close-up of a video editing timeline interface on a computer screen, showcasing professional software in action.

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Contenus IA : ce que le marquage impose aux entreprises

Le 5 mars 2026, la Commission présente un projet de code sur le marquage et l’étiquetage des contenus IA, avant l’application de l’article 50 en août.

A woman speaking at a European Union conference while delegates listen attentively.

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Code GPAI : quand le volontariat structure la conformité

Publié le 10 juillet 2025, le code GPAI devient un repère de conformité : son dispositif de signataires organise désormais l’application commune des engagements.

A person in red walks through the European Parliament's modern architecture in Brussels.

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AI Act : le calendrier européen à préparer avant août 2026

Au 15 janvier 2026, l’échéance du 2 août reste inscrite dans l’AI Act pour les systèmes à haut risque de l’annexe III, malgré une proposition européenne de report.