AI Act : les commissions IMCO et LIBE proposent des dates pour le haut risque

Le 18 mars 2026, les commissions du marché intérieur et des libertés civiles du Parlement européen ont adopté leur position commune sur le Digital Omnibus relatif à l’AI Act, par 101 voix pour, 9 contre et 8 abstentions. Elles soutiennent le report de certaines exigences sur les systèmes à haut risque et proposent des dates fixes, dont le 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes de l’annexe III. À ce stade, il s’agit de la position des commissions, non d’une modification du règlement déjà adoptée. Pour la planification, le changement est néanmoins significatif : une date fixe se gère différemment d’un déclenchement dépendant d’une décision de la Commission.

Mise à jour du 10 septembre 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 modifiant l’AI Act a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet. Les nouvelles échéances des systèmes à haut risque sont désormais fixées au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Point complet dans notre article de référence.

L'essentiel en 30 secondes

• Le 18 mars 2026, IMCO et LIBE ont adopté une position commune par 101 voix pour, 9 contre et 8 abstentions.
• Les commissions soutiennent le report de l’activation de certaines règles applicables aux systèmes à haut risque, dont l’échéance actuelle est le 2 août 2026.
• Elles proposent le 2 décembre 2027 pour les systèmes à haut risque spécifiquement énumérés dans le règlement, correspondant au périmètre de l’annexe III.
• Elles proposent le 2 août 2028 pour les systèmes couverts par la législation sectorielle de sécurité et de surveillance du marché, ou utilisés comme composants de sécurité.
• Le vote du mandat du Parlement en plénière est alors attendu le 26 mars 2026.

Ce qui s'est passé

Le débat porte sur une proposition de simplification présentée par la Commission le 19 novembre 2025. Le règlement actuel fixe une application générale au 2 août 2026. Pour les systèmes à haut risque, cette échéance est devenue le point de friction : les commissions relèvent que des normes essentielles pourraient ne pas être finalisées à cette date. Leur position soutient donc un report de l’activation de certaines règles.

Le résultat du vote est précis : les commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs, dites IMCO, et des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, dites LIBE, ont adopté leur position commune par 101 voix pour, 9 contre et 8 abstentions. Il ne s’agit pas encore de l’aboutissement de la procédure législative. Au 18 mars, la page du Parlement indique qu’un vote en plénière sur le mandat est attendu le 26 mars 2026 ; la négociation avec le Conseil ne peut commencer qu’après l’approbation de ce mandat.

Du déclenchement conditionnel aux dates fixes

La proposition initiale de la Commission reposait sur un mécanisme conditionnel. Pour les systèmes à haut risque de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III, les exigences du chapitre III auraient commencé six mois après une décision de la Commission constatant la disponibilité de mesures de soutien adéquates. Le texte citait notamment les normes harmonisées, les spécifications communes et les lignes directrices. Une borne finale de 2 décembre 2027 restait proposée. Pour les systèmes de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I, le mécanisme prévoyait douze mois après la décision, avec une borne finale de 2 août 2028.

La position votée le 18 mars privilégie un autre signal de planification. Pour les systèmes spécifiquement énumérés dans le règlement, le Parlement propose le 2 décembre 2027. Pour les systèmes relevant de la législation sectorielle de sécurité et de surveillance du marché ou utilisés comme composants de sécurité, la date proposée est le 2 août 2028. Le choix politique est explicite : les commissions cherchent des dates qui apportent prévisibilité et sécurité juridique, plutôt qu’une activation dont le point de départ dépendrait d’un constat ultérieur de la Commission.

Le passage à une date fixe ne signifie pas que les normes, lignes directrices ou mesures de soutien perdent leur utilité. Il modifie leur fonction. Dans un régime conditionnel, leur disponibilité était un élément de déclenchement. Dans le scénario des commissions, elles deviennent surtout des instruments de mise en conformité à mobiliser à l’intérieur d’un calendrier connu. La différence est décisive pour les décisions d’investissement et pour les engagements pris avec des fournisseurs.

Ce que change une date fixe pour la planification

Une date conditionnelle crée une difficulté de gouvernance : il faut préparer le dispositif tout en ne connaissant pas précisément le début du compte à rebours. Une date fixe rend le délai mesurable. La direction peut rétroplanifier les étapes : qualification du système, choix des contrôles, constitution de la documentation, tests, formation, revue de gouvernance, mise à jour des contrats et décision de mise sur le marché. Elle peut aussi affecter un budget et vérifier périodiquement l’écart entre l’avancement et la date cible.

Le gain de visibilité ne doit toutefois pas devenir un prétexte à arrêter les travaux. Premièrement, la position des commissions attend encore l’étape de plénière annoncée pour le 26 mars. Deuxièmement, le règlement non modifié demeure le référentiel juridique. Troisièmement, l’entreprise doit distinguer les deux périmètres : les systèmes autonomes de l’annexe III ne suivent pas le même calendrier que les systèmes associés à des produits relevant de la législation sectorielle. Une feuille de route unique, sans ces catégories, produit des échéances imprécises.

Ce qu'il faut surveiller dans les portefeuilles

Le second sujet est la dépendance à la réglementation sectorielle. Les systèmes couverts par la législation de l’Union sur la sécurité et la surveillance du marché, ainsi que les composants de sécurité, nécessitent une coordination précoce avec les équipes produit et qualité. Le calendrier proposé du 2 août 2028 peut paraître plus éloigné, mais les processus d’essai, de documentation et de contractualisation sont souvent plus longs dans ces environnements.

Enfin, la direction doit éviter de réduire la discussion au report. Les obligations déjà applicables, notamment celles relatives aux modèles à usage général, continuent d’exister. La bonne séquence consiste à sécuriser le présent et à préparer les scénarios futurs sans confondre une position parlementaire avec le droit définitivement modifié.

Ce qu'il faut faire maintenant

• Maintenir le calendrier légal — ne pas remplacer l’échéance actuellement applicable par une date seulement proposée.
• Construire un scénario fixe — mesurer l’effet d’un jalon au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III.
• Séparer les portefeuilles — isoler les systèmes autonomes des systèmes intégrés à des produits ou composants de sécurité.
• Rétroplanifier — fixer les étapes de qualification, documentation, contrôles et contrats à partir de chaque scénario.
• Suivre la procédure — mettre à jour la feuille de route après le vote de plénière annoncé pour le 26 mars.

Sources

• Parlement européen, position commune IMCO-LIBE, vote et dates proposées : europarl.europa.eu
• Commission européenne, proposition COM(2025) 836 et mécanisme conditionnel initial : europarl.europa.eu
• AI Act Service Desk, article 113 et calendrier en vigueur : ai-act-service-desk.ec.europa.eu
• Parlement européen, Legislative Train Schedule, dossier Digital Omnibus on AI et procédure 2025/0359(COD) : europarl.europa.eu

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