AI Act & Conformité

Haut risque : transformer quinze mois en preuve de conformité

Au 1er septembre 2026, les orientations de classification au titre de l’article 6 restent présentées comme un projet : utilisez les quinze mois pour bâtir la preuve.

GAIGI Team

— 4 min de lecture
Partager
Colleagues collaborating at a business meeting, analyzing graphs on a whiteboard.

Au 1er septembre 2026, les sources institutionnelles consultées présentent encore les orientations de classification comme un projet. Une publication finale le 31 août n’a pas pu être vérifiée. Les quinze mois jusqu’au 2 décembre 2027 doivent construire la preuve.

L’essentiel en 30 secondes

  • Article 6(1) : annexe I.
  • Article 6(2) : annexe III.
  • Profilage : toujours à haut risque.
  • Annexe III : 2 décembre 2027.

Ce qui s’est passé

La consultation de la Commission annonçait une adoption finale avant fin 2026 et la plateforme de l’AI Act décrit les documents accessibles comme des « draft Guidelines ». Elles sont un appui pratique, non une norme contraignante : le règlement demeure obligatoire. La version consultée, sa date et le raisonnement retenu doivent être conservés dans le dossier.

Le projet de lignes directrices répond à une difficulté pratique : transformer les catégories du règlement en décisions reproductibles. Il aide à organiser le raisonnement, mais il ne remplace ni l’article 6 ni les annexes. Une organisation doit donc citer le texte applicable avant de s’appuyer sur une explication administrative.

La consultation ciblée permettait de recueillir des observations sur cette interprétation. Son prolongement jusqu’au 23 juillet montre que le document restait dans une phase de discussion. Au 1er septembre, une équipe prudente doit donc indiquer la version consultée plutôt que présenter le projet comme une orientation définitive.

Les quinze mois disponibles ne constituent pas une période d’inactivité. Ils donnent un horizon pour constituer un dossier capable d’expliquer un classement, puis de démontrer que les mesures choisies correspondent au système réellement exploité. Ce travail est plus solide lorsqu’il commence avant la finalisation des orientations.

L’analyse

L’article 6 comporte deux voies : les produits ou composants de sécurité de l’annexe I soumis à une évaluation par un tiers, avec échéance au 2 août 2028, et les systèmes de l’annexe III. Une exception de l’annexe III suppose l’absence de risque significatif et d’influence matérielle ; les tâches procédurales étroites ou préparatoires sont citées. Le profilage de personnes physiques reste toujours à haut risque.

La voie de l’annexe I dépend à la fois du produit concerné et de la fonction de sécurité attribuée au système. La voie de l’annexe III s’apprécie selon le domaine et la finalité de l’usage. Les deux raisonnements ne se remplacent pas. Le dossier doit rendre visible celui qui a été suivi.

L’exception prévue pour certains cas de l’annexe III exige une justification positive. Il ne suffit pas d’affirmer que le système assiste une décision. Il faut expliquer pourquoi son résultat ne crée pas de risque significatif ou n’influence pas matériellement l’issue pour une personne concernée.

Le profilage constitue une borne particulière. Lorsqu’il est pratiqué sur des personnes physiques dans le champ pertinent, la possibilité d’invoquer l’exception est écartée. Cette règle doit être portée à l’attention des équipes métier, qui peuvent employer ce terme dans un sens plus large que le règlement.

L’incidence opérationnelle

Pour chaque système, la décision doit être reliée à une finalité précise, une version identifiable, un rôle juridique, les personnes susceptibles d’être affectées et le contexte de déploiement. Un inventaire à jour, des instructions d’utilisation contrôlées et une attribution claire des responsabilités sont les conditions d’une conformité démontrable. La direction doit pouvoir distinguer les obligations directement applicables, les échéances différées et les travaux qui restent utiles dans tous les cas. Cette discipline facilite la réponse aux autorités, la gestion des contrats et l’arbitrage des équipes métier.

Un dossier probant relie le système à son environnement. Il précise la version utilisée, les données ou entrées pertinentes, la personne qui exploite le résultat et la décision influencée. Sans ce lien, une analyse de haut risque risque de rester théorique et de ne pas refléter l’usage effectif.

La gouvernance doit prévoir un déclencheur de réexamen. Une nouvelle fonctionnalité, l’extension à un nouveau public ou une modification de la décision assistée peuvent changer la qualification. Le responsable ne devrait pas dépendre d’une alerte informelle pour rouvrir le dossier.

Le calendrier gagne à être découpé en jalons courts : constitution du registre, collecte des preuves, revue juridique, tests des mesures et validation de direction. Cette progression rend les écarts visibles assez tôt pour les corriger. Elle évite de concentrer la preuve à l’approche de l’échéance.

Ce qu’il faut faire maintenant

  • Cartographier — identifier système, version, finalité et rôle juridique.
  • Documenter — conserver le raisonnement et les preuves.
  • Planifier — attribuer responsable, échéance et revue.
  • Contrôler — rapprocher contrats, instructions et mesures techniques.

Créer une fiche de qualification par système. Elle doit distinguer les faits observés, les hypothèses et la conclusion. La séparation aide les relecteurs à comprendre ce qui doit être mis à jour lorsqu’un fournisseur ou un cas d’usage évolue.

Prévoir une revue contradictoire pour les systèmes proches d’une catégorie de l’annexe III. Une personne connaissant le processus métier et une personne chargée du cadre réglementaire peuvent tester ensemble le raisonnement. Le désaccord doit être consigné, avec la décision finalement retenue.

Utiliser le projet de lignes directrices comme outil de contrôle, sans le citer comme une règle impérative. Comparer le dossier interne à ses questions de classification permet d’identifier des points manquants. La conclusion doit toutefois rester ancrée dans le règlement.

Mesurer l’avancement par la qualité des dossiers, non par le seul nombre de systèmes recensés. Un système bien décrit mais en attente d’une analyse peut être prioritaire. Cette approche aide la direction à affecter les ressources là où la décision de qualification reste incertaine. Un suivi mensuel permet de vérifier que les preuves attendues sont réellement collectées et relues.

Sources

Lire la suite