AI Act & Conformité

AI Act : le calendrier européen à préparer avant août 2026

Au 15 janvier 2026, l’échéance du 2 août reste inscrite dans l’AI Act pour les systèmes à haut risque de l’annexe III, malgré une proposition européenne de report.

GAIGI Team

— 5 min de lecture
Partager
A person in red walks through the European Parliament's modern architecture in Brussels.

Au 15 janvier 2026, le calendrier de l’AI Act est déjà entré dans sa phase opérationnelle. Les interdictions et les obligations liées aux modèles d’IA à usage général sont applicables ; pour de nombreux systèmes à haut risque, le prochain jalon demeure le 2 août 2026. La Commission a bien proposé, le 19 novembre 2025, de modifier ce séquencement, mais cette proposition ne modifie pas encore le droit en vigueur. Pour un dirigeant, la bonne décision est donc de préparer l’échéance légale actuelle tout en suivant la négociation.

Mise à jour du 10 septembre 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 modifiant l’AI Act a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet. Les nouvelles échéances des systèmes à haut risque sont désormais fixées au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Point complet dans notre article de référence.

L'essentiel en 30 secondes

  • L’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024.
  • Les chapitres I et II, qui comprennent notamment les pratiques interdites, sont applicables depuis le 2 février 2025.
  • Les règles sur la gouvernance et les modèles d’IA à usage général s’appliquent depuis le 2 août 2025.
  • Le règlement s’applique de manière générale à compter du 2 août 2026 ; l’article 6, paragraphe 1, suit un jalon distinct du 2 août 2027.
  • La proposition COM(2025) 836, déposée le 19 novembre 2025 sous la procédure 2025/0359(COD), reste une proposition.

Ce qui s'est passé

Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, n’impose pas une seule date à toutes les organisations. Son article 113 organise une application graduelle. Il est entré en vigueur le 1er août 2024. Les chapitres I et II sont devenus applicables le 2 février 2025. C’est le moment à partir duquel les pratiques prohibées relèvent du dispositif applicable. Le 2 août 2025, d’autres blocs ont suivi : notamment la section 4 du chapitre III, le chapitre V relatif aux modèles à usage général, le chapitre VII, le chapitre XII et l’article 78, sous la réserve indiquée pour l’article 101.

Le texte fixe ensuite le 2 août 2026 comme date d’application générale. Cette date est la référence immédiate pour les systèmes à haut risque classés au titre de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III. Il faut toutefois distinguer ces systèmes de ceux relevant de l’article 6, paragraphe 1 : pour les systèmes qui sont des composants de sécurité ou font eux-mêmes partie de produits couverts par la législation sectorielle de l’Union, l’article 113 prévoit l’application à compter du 2 août 2027. Confondre les deux catégories conduit à une planification erronée.

Le 19 novembre 2025, la Commission a présenté le « Digital Omnibus on AI », une proposition identifiée COM(2025) 836 final et 2025/0359(COD). Elle vise notamment à modifier le calendrier des exigences du chapitre III. Mais son intitulé même est celui d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil : elle n’a pas, au 15 janvier 2026, remplacé l’article 113 du règlement en vigueur.

Le droit applicable et le scénario proposé

La discipline de calendrier consiste à séparer le droit applicable, le projet législatif et les mesures internes. Le droit applicable fournit la date de préparation. Le projet indique un scénario à surveiller, non une autorisation de différer. Dans le texte de la Commission, l’application des exigences du chapitre III pour les systèmes de l’annexe III serait liée à une décision de la Commission constatant la disponibilité de mesures de soutien adéquates, parmi lesquelles des normes harmonisées, des spécifications communes et des lignes directrices. Après cette décision, le délai proposé serait de six mois.

La proposition prévoit aussi des bornes finales : 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III, et 2 août 2028 pour les systèmes de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I. Ces bornes sont importantes pour l’analyse de scénario. Elles ne sont pas, en janvier, les dates que l’entreprise peut opposer à une obligation en vigueur. Une feuille de route responsable traite donc le 2 août 2026 comme une date à atteindre pour le périmètre annexe III, tout en prévoyant un point de décision si le législateur adopte un autre calendrier.

Cette distinction a une conséquence budgétaire. Les travaux utiles dans les deux scénarios ne sont pas perdus : inventaire des cas d’usage, qualification de la fonction du système, collecte des preuves, répartition des responsabilités, mécanismes de supervision humaine et préparation de la documentation. Ce sont les travaux les plus longs, parce qu’ils traversent les achats, les métiers, la sécurité, les données et le juridique. Une hypothèse de report ne les rend pas moins nécessaires.

Planifier par portefeuille de systèmes

La première erreur consiste à gérer « l’IA » comme un bloc unique. Le portefeuille doit être découpé par système, par rôle de l’organisation et par destination. Un outil acquis auprès d’un fournisseur, un système développé en interne, une fonctionnalité intégrée à un produit et un service confié à un prestataire n’appellent pas les mêmes vérifications. La qualification ne se limite pas à l’étiquette commerciale : il faut regarder la finalité réelle, le contexte de déploiement et la place de l’organisation dans la chaîne de valeur.

Pour les cas potentiellement couverts par l’annexe III, l’objectif est d’obtenir une décision traçable : hors périmètre, à confirmer ou à traiter comme à haut risque. La catégorie « à confirmer » doit avoir un propriétaire et une date de clôture. Sans cela, elle devient une zone d’attente qui compromet la documentation et les contrôles. Pour les produits et composants de sécurité, la feuille de route doit intégrer le jalon distinct du 2 août 2027 et l’interface avec les équipes déjà responsables de la réglementation sectorielle.

Enfin, la préparation ne doit pas suspendre les obligations déjà applicables. Les modèles à usage général et les règles de gouvernance ont leur propre calendrier depuis le 2 août 2025. Une cartographie crédible relie donc les chantiers : elle ne transforme pas le débat sur les systèmes à haut risque en raison d’ignorer les exigences déjà applicables.

Ce qu'il faut faire maintenant

  • Cartographier — établir un registre des systèmes, de leur finalité, de leurs fournisseurs et de leur statut de qualification.
  • Distinguer les échéances — séparer l’annexe III, les systèmes de l’article 6, paragraphe 1, les modèles à usage général et les obligations déjà applicables.
  • Préparer les preuves — définir qui produit, conserve et met à jour la documentation, la supervision et le suivi.
  • Suivre la procédure — traiter COM(2025) 836 comme un scénario réglementaire, avec une veille formalisée.
  • Arbitrer — affecter responsables et ressources aux cas prioritaires sans attendre la fin de la négociation.

Sources

Lire la suite