Digital Omnibus : l’échéance juridique devance le compromis

Le deuxième trilogue politique sur le Digital Omnibus relatif à l’IA s’est achevé le 28 avril 2026, après environ douze heures de négociation, sans accord. Le désaccord n’a pas porté sur le report des obligations applicables aux systèmes à haut risque, mais sur l’architecture d’évaluation de conformité des systèmes intégrés à des produits régis par la législation sectorielle. Tant que le texte modificatif n’est pas adopté, l’échéance du 2 août 2026 demeure celle du règlement en vigueur pour les obligations concernées. Voir aussi : les dates proposées par IMCO et LIBE.

Mise à jour du 10 septembre 2026. Le règlement (UE) 2026/1744 modifiant l’AI Act a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet. Les nouvelles échéances des systèmes à haut risque sont désormais fixées au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I). Point complet dans notre article de référence.

L'essentiel en 30 secondes

• La proposition de Digital Omnibus est la COM(2025)0836, publiée le 19 novembre 2025.
• Le 28 avril 2026, le deuxième trilogue s’est conclu sans accord après environ 12 heures.
• Les institutions avaient convergé sur le principe d’un report et sur des dates butoirs : 2 décembre 2027 pour l’annexe III et 2 août 2028 pour l’annexe I.
• Le blocage concerne l’évaluation de conformité des produits de l’annexe I, en particulier la place du régime sectoriel.
• Le règlement (UE) 2024/1689 s’applique en général à partir du 2 août 2026 ; une proposition en cours ne modifie pas encore le droit applicable.

Ce qui s'est passé

Le dossier est juridiquement identifiable : l’Observatoire législatif du Parlement européen le répertorie sous la procédure 2025/0359(COD), avec une proposition de la Commission publiée le 19 novembre 2025, COM(2025)0836. Après la position du Parlement en première lecture le 26 mars 2026, le dossier a été renvoyé à la commission compétente pour les négociations interinstitutionnelles.

La séance du 28 avril devait transformer une convergence politique en compromis complet. Elle n’y est pas parvenue. Selon le compte rendu de la négociation, l’échec ne tient pas au principe même du report des obligations des systèmes à haut risque. Les trois institutions avaient déjà convergé sur des dates fixes de dernier ressort : le 2 décembre 2027 pour les systèmes relevant de l’annexe III et le 2 août 2028 pour ceux de l’annexe I. Elles s’étaient aussi éloignées du mécanisme conditionnel initialement proposé par la Commission, qui liait l’application à une décision sur la disponibilité de normes harmonisées, de spécifications communes et de lignes directrices.

Mais, dans un trilogue, une convergence ne vaut pas adoption. La règle pratique est qu’aucun point n’est définitivement acquis tant que l’ensemble ne l’est pas. C’est ici que se situe le risque de calendrier : le report politiquement envisagé n’existe pas encore dans le droit en vigueur.

Le nœud de l’annexe I

Le désaccord concerne les systèmes d’IA intégrés à des produits couverts par la législation d’harmonisation de l’Union, listée à l’annexe I de l’AI Act. L’enjeu est moins sémantique que procédural : faut-il conserver un dispositif où l’évaluation sectorielle et les exigences de l’AI Act se superposent, ou rapprocher certains produits d’un traitement principalement sectoriel ?

La position du Parlement, soutenue par l’Allemagne, visait à faire basculer une partie ou la totalité de ces produits vers une prise en charge davantage sectorielle, afin d’éviter une double régulation. Le Conseil a refusé de rouvrir cet équilibre structurel et s’est dit prêt à n’envisager que des ajustements techniques. En arrière-plan se trouvent deux questions concrètes pour les fabricants : auront-ils à organiser une ou deux trajectoires d’évaluation de conformité, et les organismes notifiés déjà compétents au titre d’une législation sectorielle pourront-ils apprécier les éléments liés à l’AI Act ?

Ces questions sont distinctes du régime de l’annexe III. L’article 6 du règlement qualifie de haut risque, d’une part, les systèmes ou composants de sécurité relevant de l’annexe I lorsqu’une évaluation de conformité par un tiers est requise ; d’autre part, les systèmes énumérés à l’annexe III. Confondre les deux voies conduit à planifier au mauvais horizon et avec le mauvais interlocuteur d’évaluation.

Le risque de l’échéance

Le règlement (UE) 2024/1689 s’applique en principe à partir du 2 août 2026. Son article 113 prévoit une exception : l’article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes s’appliquent à partir du 2 août 2027. Les systèmes relevant de l’annexe III restent donc au cœur de l’échéance générale du 2 août 2026, sous réserve des règles transitoires propres au règlement.

Le problème juridique est net. Une proposition COM, une position du Parlement ou une convergence en trilogue ne modifient pas la date fixée par un règlement déjà publié. Il faut un texte adopté selon la procédure législative, puis publié, pour déplacer l’échéance. À défaut, une entreprise qui suspendrait sa préparation au motif que le report paraît politiquement probable prendrait une décision sur une hypothèse, non sur une règle en vigueur.

La prudence est d’autant plus nécessaire que les éléments non bloquants ne sont pas isolables. La convergence sur les dates butoirs était liée à un accord global ; elle ne peut pas être tenue pour acquise tant que le conflit sur l’annexe I demeure ouvert. Le report est un objectif de négociation, pas encore une disposition opposable.

Ce qu'il faut faire maintenant

• Conserver le 2 août 2026 — planifier les systèmes de l’annexe III sur la base du droit actuellement applicable.
• Séparer les portefeuilles — distinguer annexe III et produits ou composants de sécurité relevant de l’article 6, paragraphe 1.
• Préparer deux scénarios — prévoir les effets d’un report adopté, sans interrompre le programme de conformité en cours.
• Documenter les dépendances — identifier les exigences qui reposent sur une clarification de l’évaluation sectorielle et celles qui ne l’attendent pas.
• Éviter les annonces définitives — ne communiquer ni report acquis ni nouvelle date tant qu’un acte modificatif n’est pas adopté et publié.

Sources

• Parlement européen, Legislative Train Schedule, procédure 2025/0359(COD), proposition COM(2025) 836 et étapes parlementaires : europarl.europa.eu
• EUR-Lex, article 6 et article 113 du règlement (UE) 2024/1689, notamment les dates d’application : eur-lex.europa.eu
• Bird & Bird, compte rendu du deuxième trilogue du 28 avril 2026, points convergents et blocage sur l’annexe I : twobirds.com

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