AI Act & Conformité
Digital Omnibus : l’échéance juridique devance le compromis
Le deuxième trilogue du 28 avril s’est achevé sans accord : l’échéance légale du 2 août 2026 demeure applicable tant que le texte modificatif n’est pas adopté.
AI Act & Conformité
Normes AI Act : le goulot d’étranglement reste juridique
Au 20 avril 2026, aucune référence de norme harmonisée AI Act n’est publiée au Journal officiel : la présomption de conformité juridique reste indisponible.
AI Act & Conformité
AI Act : les commissions IMCO et LIBE proposent des dates pour le haut risque
Le 18 mars 2026, les commissions IMCO et LIBE soutiennent des dates fixes pour les obligations à haut risque, dont le 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III.
AI Act & Conformité
Contenus IA : ce que le marquage impose aux entreprises
Le 5 mars 2026, la Commission présente un projet de code sur le marquage et l’étiquetage des contenus IA, avant l’application de l’article 50 en août.
AI Act & Conformité
Code GPAI : quand le volontariat structure la conformité
Publié le 10 juillet 2025, le code GPAI devient un repère de conformité : son dispositif de signataires organise désormais l’application commune des engagements.
AI Act & Conformité
AI Act : le calendrier européen à préparer avant août 2026
Au 15 janvier 2026, l’échéance du 2 août reste inscrite dans l’AI Act pour les systèmes à haut risque de l’annexe III, malgré une proposition européenne de report.